Commission Technique des négociations de l’Accord de Partenariat Volontaire entre la République Démocratique du Congo et l’Union Européenne dans le cadre du Plan d’Action FLEGT
Contexte
Le 4 février 2010, Monsieur Adolphe Muzito, Premier Ministre de la République Démocratique du Congo (RDC), a officiellement demandé à la Commission européenne (CE) d’ouvrir les négociations en vue de conclure un Accord de Partenariat Volontaire (APV) avec l’Union européenne (UE),dans le but de poursuivre et de renforcer les réformes du secteur forestier entamées par le gouvernement congolais depuis 2002, en se focalisant désormais davantage sur l’amélioration de la gouvernance et de la transparence du secteur.
Le 21 octobre 2010, Monsieur José E.B. Endundo, Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme (MECNT) de la République Démocrtique du Congo, signait à Bruxelles avec le Commissaire A. Piebalgs, en charge du développement, une « déclaration commune d’ouverture des négociations » ayant pour ambition d’arriver à la signature d’un accord de partenariat volontaire vers la mi-2013.
A la suite de cette ouverture, la partie congolaise a désigné un point focal des négociations et mis en place une Commission Technique (CT) des négociations de l’APV, comprenant 33 membres représentant l’ensemble des parties prenantes du secteur forestier (administrations / société civile / secteur privé / provinces).
Une première session de négociations s’est ensuite tenue à Kinshasa du 15 au 17 février 2011. Les deux parties se sont notamment entendues à cette occasion sur “les défis spécifiques que réprésentent le secteur de l’exploitation artisanale et informelle du bois en RDC et sur les efforts particuliers qui devront être déployés au cours des négociations pour que ce secteur puisse être efficacement intégré dans l’accord”.
Parmi les défis à relever, figurent ceux relatifs à l’accès à l’information et à la transparence, condition sine qua non pour une amélioration effective de la gouvernance forestière en République Démocratique du Congo.
A la faveur de la reprise de ses travaux en novembre 2016 la CT APV-FLEGT a oeuvré entre autres à produire une liste des informations à rendre publique ainsi qu’à définir les stratégies et modalités de sa mise en oeuvre. Ceci s’inscrit dans le cadre de l’engagement des parties à assurer une transparence dans les actions menées dans le cadre de l’APV.
Tout cela a été codifié dans le présent document intitulé : « Accès à l’information et transparence dans le secteur forestier en RDC ».
Le présent document comporte deux parties : une première contenant les informations générales relatives au secteur forestier en RDC et une seconde, contenant les informations à rendre publiques à la faveur de la conclusion et de la mise en oeuvre de l’APV (informations spécifiques à la délivrance des autorisations FLEGT).
Les informations générales à rendre publiques (données et rapports) seront publiées afin que les acteurs aient accès aux informations utiles pour le suivi des activités forestières en général et la mise en oeuvre de l’APV en particulier. Cet accès à l’information devrait permettre également de renforcer la gouvernance dans le secteur forestier et ces informations seront complémentaires aux informations à rendre publique dans le cadre de l’initiative de transparence dans les industries extractives (ITIE).
Les informations à rendre publiques consignées dans la deuxième partie quant à elles visent à s’assurer que l’APV et le régime d’autorisations FLEGT sont bien compris par l’ensemble des acteurs. L’accès à l’information sur les objectifs, la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle permettra une compréhension complète des processus ainsi qu’une implication et une appropriation de tous les acteurs en vue d’atteindre les objectifs de l’accord.
Une telle transparence renforcera l’image des produits forestiers congolais sur le marché de l’Union européenne et améliorera le climat des investissements pour les entreprises exportatrices de bois dans l’UE et d’autres destinations. La publication de ces informations pourra également aider les autorités compétentes de l’Union européenne et autres organismes de contrôle dans la vérification de conformité légale au RBUE, US Lacey Act entre autres.
