L’Observatoire de la Gouvernance Forestière en République Démocratique du Congo « OGF », une ONG environnementale de droit congolais

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Brève présentation de l’organisation

L’Observatoire de la Gouvernance Forestière (OGF) est une Organisation de la Société Civile de droit congolais qui se dédie à l’observation indépendante (OI) mandatée (http://ogfrdc.cd/). Sa création s’inscrit dans le cadre de la pérennisation du concept d’Observation Indépendante par l’entremise de la société civile nationale.

Depuis 2013, OGF a conduit des missions d’OI à travers les provinces forestières, fort de cette expérience, des efforts considérables seront consentis afin de dresser la question de l’exploitation illégale du bois dans le secteur informel en RDC en vue de trouver des réponses idoines sur ce fléau qui mine la gouvernance des forêts en RDC.

Description de l’expérience pertinente de l’organisation en rapport avec le projet

OGF est l’OSC la plus expérimentée travaillant sur l’observation indépendante en RDC. Elle est l’observateur indépendant mandaté de la mise en application de loi et de la gouvernance forestière et a joué un rôle déterminant dans le développement de méthodes indépendantes d’observation indépendante de la REDD+ en collaboration avec FLAG, EFI et le CIDT dans le cadre du projet CV4C. Elle a assuré l’observation des forêts, dispensées des formations pour les magistrats et le personnel du contrôle forestier. Elle a initié en 2018 la création du réseau d’observateurs indépendants des ressources naturelles dénommé RENOI-RDC (Réseau National des Observateurs Indépendants en RDC). Il sied de rappeler que ce réseau regroupe en son sein des OI mandatés et non mandatés en vue de créer une synergie d’action entre ces deux approches dont le même objectif est la lutte contre l’exploitation illégale des forêts. Le réseau couvre l’ensemble du territoire national (zones forestières) répondant ainsi au défi des manques d’infrastructures notamment.

Depuis Mai 2013 à ce jour, OGF a été successivement mandaté par le ministère en charge de forêts à 4 reprises (2013-2014, 2014-2017, 2017-2020 et 2021-2025) pour assurer l’observation indépendante des forêts sur toute l’étendue du pays, cela conformément aux dispositions de l’article 49 l’ARRETE MINISTERIEL N°102/CAB/ MIN/ECN-T/15/JEB/09 DU 16 JUIN 2009 FIXANT LES REGLES ET LES FORMALITES DU CONTROLE FORESTIER.

Durant ces différentes phases, OGF a effectué 16 missions conjointes de contrôle forestier avec la Cellule de Contrôle et Vérification CCV (ancienne Direction de Contrôle et Vérification Interne DCVI) dans les concessions forestières industrielles et auprès des exploitants artisanaux.

Quelques Constats des missions d’OIFLEG

Les rapports produits à l’issue des missions sont discutés et validés en comité de lecture dans le respect du protocole d’accord signé entre l’OI et le MEDD au regard de l’arrêté 032/2012 modifiant et complétant l’arrêté 102/2009 fixant les règles et les modalités du contrôle forestier.

Les rapports et autres informations produit par l’OI peuvent être  téléchargés sur: http://ogfrdc.cd/documents/rapport-de-mission-et-compte-rendu/

  • Réalisations sociales aux bénéfices des communautés
  • Les comités locaux  de suivi des clauses sociales étaient présidés autrefois par l’Administrateur du Territoire ou son délégué, cette situation à la base parfois de difficultés rencontrées dans l’exécution de ces clauses aux bénéfices des communautés notamment à cause de l’éloignement des administrateurs aux réalités de terrain,  le détournement de fonds de développement causant ainsi une situation de tension entre les communautés et les entreprises;
  • Le non-respect des chronogrammes des réalisations des infrastructures
  • Exploitation des bois d’œuvre
  • L’interdiction d’exportation des bois rouge coupés dans la  province du Katanga depuis 2016
  • Développement des marchés de bois illégaux dans les principaux ports de Kinshasa.
  • Exploitation systématique au-delà du volume autorisé
  • L’exploitation forestière sans plan d’aménagement
  • L’absence des saisis de bois illégaux
  • La non-transmission des PV au niveau des instances judiciaires

Ces observations ont donné lieu aux recommandations qui ont abouties à la prise des mesures avec un impact direct dans la gestion forestière :

  • L’avènement de l’Arrêté 072/CAB/MIN/EDD/ORCE/00/AAN/2018 du 12 novembre 2018 Fixant le modèle d’accord constituant la clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestière. Innovations : le comité de suivi est présidé par le chef de secteur, ramenant ainsi le suivi au plus près des communautés, l’institution de fond d’entretien des infrastructures, le 10% de fond de développement seront versés une seule fois pour une même communauté, les priorités des communautés sur la construction des infrastructures sont indépendantes du chronogramme, la partie qui sollicite l’avenant prend en charge toutes les dépenses y afférentes, large consultation des villages (sanctionnée par un PV).
  • Arrêté 84/2016 portant conditions et règles d’exploitation de bois d’œuvre. La clarification des rôles des gouverneurs et de la coordination provinciale dans la délivrance des agréments et permis de coupe industriel (article 9 de l’arrêté 84/2016)
  • Jusqu’en Juin 2019 : 8 Plans d’Aménagement validés, 14 PA déposés, 9 PA approuvés
  • L’élaboration du modèle de déclaration trimestrielle : l’arrêté 84/2016 donne les éléments constitutifs de la DT. Cependant, le guide opérationnel sur les modalités de renseignement de la DT de production de bois d’œuvre présente le modèle de la fiche de déclaration.
  • L’annulation des CCF attribués en violation du moratoire : des actions menées dans le cadre du GTCRR, RENOI et du mandat de l’OGF ont conduit à l’audit du processus d’attribution de ces titres sur demande du 1er ministre par l’inspection générale des finances mais aussi à une prochaine revue légale financée par l’UE
  • Mission Katanga : La levée de la mesure interdisant l’exportation du Mukula coupé depuis 2016, l’exploitation du bois de rose conditionnée par l’obtention du permis CITES
  • La mission de Kinkole : 1200 grumes saisies, 44 PV de constat d’infraction dressés
  • Le paiement des amendements transactionnels au bénéfice du trésor public  

Rapports et CRCL

  1. Compte_Rendu_cdl_001.pdf
  2. Compte_Rendu_cdl_002.pdf
  3. Compte_Rendu_cdl_003.pdf
  4. Compte_Rendu_Cdl_014.pdf
  5. Compte-Rendu_cdl_005_006.pdf
  6. Compte-rendu-1-Cdl-007.pdf
  7. Compte-rendu-2-Cdl-007.pdf
  8. Compte-rendu-Cdl-008.pdf
  9. Compte-rendu-Cdl-009-010.pdf
  10. Compte-rendu-CDL-011012-et-013.pdf
  11. Compte-Rendu-CL-Rapport-de-Mission-TSHOPO.pdf
  12. Mission-011-OIFLEGT-OGF.pdf
  13. Mission-012-OIFLEGT-OGF (1).pdf
  14. Mission-013-OIFLEGT-OGF (1).pdf
  15. Rapport_mission_007-OIFLEG-OGF.pdf
  16. Rapport_mission_008-OIFLEG-OGF.pdf
  17. Rapport-de-Mission-001-OI-FLEG-OGF.pdf
  18. Rapport-de-Mission-002-OIFLEG-OGF.pdf
  19. Rapport-de-Mission-003-OIFLEG-OGF.pdf
  20. Rapport-de-Mission-005-OIFLEG-OGF.pdf
  21. Rapport-de-Mission-006-OIFLEG-OGF.pdf
  22. Rapport-de-mission-014-OIFLEGT-OGF.pdf
  23. Rapport-mission-009-OIFLEG-OGF.pdf
  24. Rapport-mission-010-OIFLEG-OGF.pdf