PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 011/2002 DU 29 AOUT 2002 PORTANT CODE FORESTIER

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EXPOSE DES MOTIFS

  1. FONDEMENT DE LA REFORME DU REGIME FORESTIER
    Plusieurs facteurs majeurs commandent la révision totale du régime forestier
    congolais. Ces facteurs sont de deux ordres : interne et externe.
    1.1. SUR LE PLAN INTERNE
    Le texte de base du régime forestier congolais et ses mesures d’exécution datent du
    11 avril 1949. La mise en œuvre de ce régime s’est avérée difficile au fur et à mesure de
    l’évolution politique, économique, sociale et culturelle du pays.

Ainsi, on constate que, 42 ans après son accession à l’indépendance, la République
Démocratique du Congo ne s’est pas encore dotée d’un régime forestier approprié, à
savoir un cadre légal qui permet, à la fois, à la forêt de remplir en équilibre ses fonctions
écologiques et sociales, à l’administration forestière de contribuer substantiellement au
développement national et aux populations riveraines de participer activement à la gestion
des forêts pour pouvoir en tirer un bénéfice légitime.
1.2. SUR LE PLAN EXTERNE
La communauté internationale en général et les Etats en particulier ont
considérablement pris conscience de l’importance et de la nécessité de la protection de la
nature et de l’environnement. Il suffit, pour s’en convaincre de compter le nombre
toujours croissant des conventions et accords internationaux conclus en matière de
l’environnement.
La République Démocratique du Congo est consciente du rôle de premier plan joué
par son écosystème forestier dans l’équilibre de la biosphère au niveau tant international
et continental que national et même local, et est disposée à assumer les responsabilités qui
en résultent. C’est pour cette raison qu’elle a ratifié beaucoup de ces conventions et
accords et s’est engagée, en conséquence, à harmoniser ses lois par rapport aux
dispositions pertinentes de ces instruments internationaux.
La présente loi s’inscrit donc dans la logique des principes modernes de gestion des
ressources forestières et des conventions internationales en matière de l’environnement.