- DECRET-LOI N°017/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 PORTANT CODE DE CONDUITE DE L’AGENT PUBLIC DE L’ETAT
- ORDONNANCE 82-032 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif à la cotation et à l’avancement de grade du personnel de carrière des services publics de l’État.
