République Démocratique du Congo Ministère des Transports et Communication CELLULE D’EXÉCUTION DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL PASAG-GFDRR

PLAN SUCCINCT DE RÉINSTALLATION (PSR) DU PROJET DE CONSTRUCTION DU MUR DE CLÔTURE DE L’AÉROPORT INTERNATIONAL DE GOMA

Le présent Plan Succinct de Réinstallation (PSR) s’inscrit dans le cadre des travaux de construction du mur de clôture de l’aéroport de Goma et prend en compte toutes les Personnes Affectées par le Projet (PAP) identifiées lors des enquêtes du 05 au 10 juin 2019. La date butoir retenue est le 12 juin 2019, correspondant à deux jours après la date de fin des enquêtes pour le recensement des occupations de l’emprise de construction du mur de clôture de l’Aéroport de Goma. La première consultation dans ce cadre a eu lieu au mois de février 2019.

Le plan succinct de réinstallation est préparé en se conformant aux objectifs globaux de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale sur la réinstallation involontaire qui sont celles de :

• minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terres, en étudiant toutes les alternatives viables dès la conception du projet ;
• lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment des moyens d’investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en oeuvre des programmes de réinstallation ;
• les personnes déplacées devront être aidées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en terme réel, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en oeuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse.

En outre, les textes juridiques nationaux en la matière ont été considérés, notamment la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, la loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et la loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.

Toutefois, la législation nationale et la PO 4.12 de la Banque mondiale ne sont concordantes que sur la date butoir, le principe d’évaluation et la compensation- structures / infrastructures. Pour tous les autres points, il y a plus ou moins une discordance relativement nette. Il est préconisé que la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale soit appliquée pour ce PSR pour guider le processus de compensation éventuelle dans le cadre de la mise en oeuvre des activités de ce sous-projet.

Concernant les consultations du public, les personnes touchées par des déplacements temporaires et une interruption des activités commerciales et les personnes indirectement touchées (les autres membres de la communauté bénéficiaire) ont été informées et consultées sur les activités à réaliser dans le cadre du sous-projet de construction du mur de clôture. Celles-ci ont été menées avec l’ensemble des parties prenantes en vue de présenter le tracé du sous-projet et ses impacts, l’explication de la méthode de calculs, les principes de compensations établis pour les PAP et la possibilité de réaliser un micro projet à l’intérêt communautaire pour remédier à tout souci en rapport avec les personnes indirectement touchées. Il était également question d’appréhender leurs perceptions et préoccupations vis-à-vis du projet en général et sur l’évaluation de l’ampleur des pertes à subir du fait de la réalisation des travaux de construction du mur de clôture en particulier pour les personnes directement impactées. Les personnes indirectement impactées se sont réunies en groupe de 10 en focus group pour faire des suggestions sur le micro projet à réaliser pour l’intérêt communautaire.

Compte tenu des contraintes hygiéniques, sanitaires et sécuritaires de la ville de Goma en général et des quartiers concernés en particulier et les fonds disponibles, le Projet et les populations ont adopté sur la construction des bornes fontaines dans les quartiers concernés dans le cadre de réalisation des microprojets au profit des populations indirectement impactées.

Des échanges ont également eu lieu sur la disponibilité des garanties locatives pour la réinstallation temporaire des populations se trouvant en danger avec les risques d’accidents par le bouleversement des gros cailloux situés sur l’emprise de la clôture. Des consultations publiques avec les communautés bénéficiaires, les autres acteurs concernés dans la zone du projet et la restitution des résultats des enquêtes ont eu lieu respectivement le 16 et 17 juin 2019.

Dans leur ensemble, les populations affectées par le sous-projet accueillent favorablement la construction du mur de clôture. Pour ces populations, cela constitue un facteur de développement et de progrès social pour la zone et pour le pays, car il y aura l’amélioration de la sécurité à l’aéroport de Goma. Aussi les populations ont déclaré que le fait de ne pas construire le mur de clôture pourrait être une source des conflits fonciers avec la Régie des Voies Aériennes (RVA).

Pour les personnes indirectement touchées, la construction du mur de clôture est une bonne nouvelle; et surtout il y aura un micro projet à réaliser pour l’intérêt communautaire.
Cependant, quelques préoccupations ont été soulevées sur le début des travaux, le recrutement de la main d’oeuvre locale, la source de payement des indemnisations (Banque mondiale et/ou Gouvernement congolais) et le délai de payement. En réponse à ces préoccupations soulevées par les populations et les PAP, le projet a fait mention de l’obligation pour l’entreprise en charge des travaux de recruter la main d’oeuvre non qualifiée localement conformément aux P.O de la BM. Il leur a été expliqué les principes fondamentaux en matière de réinstallation involontaire et a précisé que la source de payement de compensation financière de perte de la terre est le Gouvernement congolais et celle d’indemnisations des pertes de revenus et la prise en charge de 3 mois de garantie locative est la CEPTM/PASAG (financement Banque mondiale).

La procédure de règlement des litiges constitue un élément important du dispositif de restauration des moyens d’existence des PAP. Ainsi, toutes les personnes affectées qui estiment que les présentes dispositions du PSR ne sont pas respectées peuvent adresser une plainte auprès du Comité Local de Gestion des Plaintes (CLGP) existant dans le cadre du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) aux bureaux des quartiers concernés (BUJOVU, MAJENGO, VIRUNGA, KAHEMBE ET MURARA) mis en place à cet effet, conformément au dispositif de la mise en oeuvre de la réinstallation. La procédure de règlement prônée par le présent PSR privilégie le mode de résolution à l’amiable des conflits qui pourraient naître de la mise en oeuvre du plan de compensation de façon absolue. Le recours aux cours et tribunaux est encouragé qu’en cas de désaccord persistant.

La CEPTM-PASAG, invite les ONGs Locales et toutes personnes qui seraient intéressées de prendre connaissance de ce document de passer au centre d’information de la CEPTM – PASAG situé sur l’avenue de la Corniche (réf. Entrée MONUSCO – TMK), Quartier les Volcans, Commune de Goma et/ou de télécharger le rapport sur le site de la CEPTM par ce lien : (https://docs.google.com/viewer?url=https%3A%2F%2Fceptm.cd%2Findex.php%2Ffiles%2F16%2FRapports%2F11%2FPlan-succinct-de-reinstallation-PSR-du-mur-de-cloture-de-lAeroport-International-de-Goma.pdf%3Ftoken%3D0d5819f439a87130afbd04b5f260d2ed%26preview%3D1&embedded=false) ou sur la page https://ceptm.cd/index.php/publications/rapports
Ledit rapport est aussi accessible sur le site web du Ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement Durable (MECNDD) et bientôt sera disponible sur le site d’infoshop de la Banque mondiale.

Pour de plus amples d’information Cellule d’Exécution du Projet de transport Multimodal

Avenue de la Corniche (réf. Entrée MONUSCO – TMK), Quartier les Volcans, Commune de Goma Province du Nord-Kivu Tél.: +243(0)848404799 www.ceptm.cd