NOTE CIRCULAIRE N°003 /CAB/MIN/EDD/CNB/1/2020 RELATIVE À L’INTERDICTION FORMELLE D’ACHETER, VENDRE ET SCIER LES BOIS GRUMES SUR LES ILOTS ET LE LONG DU FLEUVE CONGO
Les inspecteurs forestiers, fonctionnaires, agents assermentés et officiers de police judiciaire intervenant dans la traçabilité de l’exploitation forestière sont appelés, chacun en ce qui le concerne, à observer le contenu de la présente note circulaire, et le cas échéant, procéder à l’interpellation de tout contrevenant et la saisie de matériels ayant servi à la consommation de l’infraction et ce, conformément aux dispositions de l’article 129 de la loi 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier.
