GESTION DES RESSOURCES EN EAU : Deuxième réunion d’accompagnement technique entre la Direction des Ressources en Eau (DRE) et la fédération des foreurs du Congo

6 avril 20217 avril 2021 Webmaster

Cher(e)s lecteurs et lectrices,

Pour votre information, sachez qu’en République Démocratique du Congo (RDC), la gestion des ressources en eaux est organiquement confiée au Ministère de l’Environnement et Développement Durable (MEDD), et ce, conformément à l’article 1^er point B.27 de l’ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant attributions des Ministères et les autres Ministères ne sont que des utilisateurs voire des usagers.

C’est donc, le Ministère de l’Environnement et Développement Durable (MEDD), à travers sa Direction des Ressources en Eau (DRE), qui a la responsabilité d’assurer la gestion durable des ressources en eaux continentales, maritimes et transfrontalières de la République Démocratique du Congo (RDC), afin de garantir le bien-être des populations présentes et futures avec professionnalisme dans le respect des textes légaux et règlementaires en vigueur.

C’est dans la loi n°15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau, dans son titre IV sur les usages de l’eau que l’accès aux ressources en eau compris comme un « gisement » est conditionné par l’octroi d’un avis favorable du Ministère ayant en charge la gestion des ressources en eau en RDC. Parmi ces usages il y a entre autres le captage d’eau de consommation qui nous concerne ce jour (article 63).

Pour pérenniser les usages dépendant de ce gisement, le Ministre de l’Environnement et Développement Durable à pris en date du 18 décembre 2020, la note circulaire n°007/CAB/MIN/EDD/CNB/MM/04/2020 relative aux mesures obligatoires de protection et exploitation durable des ressources en eau et milieux marins en République Démocratique du Congo rappelant aux usagers, l’obligation d’obtenir un avis favorable auprès de la Direction des Ressources en eau du Secrétariat Général du Ministère de l’Environnement et Développement Durable (SG-EDD) avant toute exploitation.

Cette disposition vise à garantir la disponibilité tant qualitative que quantitative des eaux continentales, maritimes et transfrontalières de la République Démocratique du Congo au regard d’une exploitation abusive constatée ce dernier temps et à offrir un accompagnement technique aux utilisateurs des ressources en eau énumérés dans la loi relative à l’eau.

Pour un bon accompagnement technique, en date du 16 février 2021, Monsieur le Secrétaire Général à l’ Environnement et Développement Durable a transmis par sa lettre n°0208/SG-EDD/BTB/GBK/2021, la note circulaire n°007/CAB/MIN/EDD/CNB/MM/04/2020 relative aux mesures obligatoires de protection et exploitation durable des ressources en eau et milieux marins en République Démocratique du Congo aux Messieurs les Secrétaires Généraux des Ministères utilisateurs de l’eau ainsi qu’à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) pour large diffusion auprès des structures sous tutelles.

Dans sa lettre de transmission, Monsieur le Secrétaire Général à l’ Environnement et Développement Durable (SG-EDD) a rappelé à ses collègues que dans son titre IV : des Usages de l’eau et plus précisément au Chapitre 2 de ce même titre se rapportant aux dispositions concernant divers usages ( articles 63, 64, 65,66,67,68 et 69…..), le Ministère de l’Environnement et Développement Durable par sa Direction des Ressources en eau , a l’obligation de vous garantir la disponibilité tant qualitative que quantitative des eaux continentales, maritimes et transfrontalières pour vos usages en vous octroyant un avis favorable.

Pour bien mener cet accompagnement technique auprès des usagers et pour une exploitation durable des ressources en eau, la Fédération des Foreurs du Congo a été choisie en première position compte de tenu de la place qu’elle occupe dans le processus d’accès au gisement.

C’est ainsi qu’en date du 18 février 2021, une première rencontre a eu lieu entre la DRE et la Fédération des Foreurs du Congo au tour du cadre de gestion durable des ressources en eau et de ses divers usages.

C’est dans le souci de se focaliser dans ce processus d’accompagnement technique des usagers et prendre en compte l’aspect de renforcement des capacités des techniciens du MEDD qu’une deuxième rencontre a été organisée ce lundi 05 avril 2021, à la 7^ème Rue Limete Industriel, de 9h00 à 15h00 avec une participation composée des Agents et Cadres provenant du Ministère des Ressources Hydraulique et Electricité ; du Comité National d’action de l’Eau, Hygiène et Assainissement ; de la Direction Eau et Infrastructures du Ministère du Plan, certains organes de la presse ainsi que de l’ancrage institutionnel de l’information et la communication du MEDD qui est la Direction Archives et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (DANTIC).

Il faut noter que cette deuxième rencontre a porté essentiellement sur les :

Conditions d’octroi d’avis favorable aux entreprises affiliées à la fédération ;
Responsabilités des foreurs ;
Responsabilités des usagers de forage.

Nous retiendrons en ce qui concerne les trois (3) points ci-dessus que, s’agissant (1) des conditions d’octroi de l’avis favorable, la DRE a proposé que l’octroi de cet avis devrait :

Être précédé par une recommandation de la Fédération des Foreurs du Congo ;
Faire en sorte que le foreur demandeur de cet avis doit avoir un enregistrement au registre de commerce RCCM, Numéro d’Identification National ;
Être en règle avec le fisc ;
Présenter l’identité complète de l’entrepreneur ainsi que la technologie à utiliser pour l’ouvrage avec les études techniques complètes pour l’ouvrage du forage ;
Et enfin, en attendant l’harmonisation des vues entre les Ministères des Finances, Budget, Ressources Hydrauliques et Energie ainsi le Ministère de l’Environnement et Développements Durable, le paiement des frais se fera au secrétariat de la DRE.

Ayant adopté à l’unanimité toutes les conditions proposées, La fédération des foreurs du Congo a trouvé opportune la première condition proposée par la DRE dans l’idéal d’organiser leur corporation et d’éviter plusieurs dérapages. Aussi il a été relevé deux catégories d’avis favorable ;

Le premier étant l’avis favorable du Foreur, et ;
Le second celui du promoteur.

Quant à (2) l’engagement ou responsabilités du Foreur, ils sont soumis à assurer la qualité de l’ouvrage ; à réaliser les analyses physico chimiques de l’eau dans un laboratoire agrée ; de doter le forage d’un compteur ; de collaborer de manière pérenne avec la DRE en échangeant toutes les informations sur la qualité et la quantité de l’eau et d’associer un expert de la DRE en associant un ouvrage. Sur la dotation d’un compteur pour forage, la DRE a donné une lumière sur celui-ci en ce sens qu’il serait non pour la facturation mais plutôt pour servir d’indicateur autorisant ou interdisant le prélèvement d’eau en rapport avec les Objectifs de Développement Durable (ODD).

Aussi les foreurs ont exigé que par rapport à la collaboration avec la DRE, l’expert de cette Direction(représentant) soit pris en charge par l’administration et non par eux. Ce qui a été approuvée.

Pour ce qui est de (3) l’engagement de la DRE, cette dernière s’engage à assurer un accompagnement permanent des foreurs et de l’usager ; assurer la formation au foreur par usager sur les questions de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE), de la pollution et des eaux souterraines ; assurer le suivi du compteur et obtenir régulièrement les données de prélèvement des ressources, et enfin, de donner les facilités administratives pour l’Avis favorable.

En conclusion, la protection de ressources en eau passe par la bonne gouvernance et la participation de tous les acteurs. Cette bonne gouvernance doit faire appel aux principes de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) qui nécessite la sensibilisation de tous les usagers d’où l’importance de faire appliquer en bon escient les textes qui règlementent le secteur de l’eau en République Démocratique du Congo.