PROGRAMME DE GESTION DURABLE DES FORETS DE LA RDC (PGDF)

Dénomination de la Structure

Programme de Gestion Durable des Forêts (PGDF)

Acte de création du PGDF

CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE :

LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par Monsieur José SELE YALUGUILI, en sa qualité de Ministre des Finances, dûment nommé aux fins des présentes conformément à l’ordonnance n°19/077 du 20 août 2019 portant nomination des Vices Premiers ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres.

 (ci-après le« Bénéficiaire ») ;

DE PREMIERE PART,

ET:

L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, établissement public dont le siège est 5, rue Roland Barthes 75598 PARTS Cedex 12, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 775 665 599, représentée par Monsieur Gianni SARTENA, en sa qualité de Directeur Adjoint de l’Agence AFD de Kinshasa, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après l’« Agence»);

DE DEUXŒME PART,

(ensemble désignés les« Parties »et séparément une« Partie »)

Brève description du PGDF

L’Agence Française de Développement a appuyé le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) à formuler le Programme de gestion durable des forêts (PGDF). Le PGDF se situe dans un dispositif d’ensemble visant à fournir à la République démocratique du Congo les moyens de mener à bien un programme d’amélioration de la gouvernance de la gestion des forêts dans le cadre d’une politique forestière validée en concertation avec les différentes parties prenantes réunies en un Conseil consultatif national des forêts.

Ce programme se fera en étroite relation avec les projets intégrés REDD (PIREDD) des cinq provinces concernées, avec les projets sectoriels portant sur l’aménagement du territoire et le foncier du plan d’investissement REDD national, ainsi qu’avec les programmes expérimentant des modèles de foresterie communautaire ou intervenant sur le FLEGT.

Il prolongera et complètera les interventions du projet AGEDUFOR en appui aux administrations forestières nationales et provinciales et il collaborera avec le projet PROFEAAC sur les appuis à la foresterie communautaire et leurs filières bois artisanales. Sa structure est conçue pour permettre d’atteindre les jalons du pilier forêt de la Lettre d’intention (LoI) entre l’Initiative pour la forêt d’Afrique centrale et la République démocratique du Congo.

Le Maitre d’ouvrage du Programme sera le MEDD, appuyé par une maitrise d’ouvrage déléguée sous la forme d’une assistance technique constituée d’experts nationaux et internationaux. Le montant du programme est d’environ 17,5 millions USD dont 12 apportés par le FONAREDD, 4,4 M USD par l’Agence française de développement et 1,1 MUSD par le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM). Le FFEM, dans le cadre de la mise en œuvre du projet PROFEEC, contribuera, de manière indirecte, à la réalisation d’activités concourant à améliorer le cadre de gestion des forêts communautaires.

Attributions du PGDF

Le programme présenté, en tant que programme sectoriel forestier du Plan d’investissement REDD national aura pour objectifs de :

• Contribuer à une meilleure gouvernance du secteur ;
  • Elaborer de façon participative et transparente une politique forestière ;
  • Contribuer au développement d’un secteur d’artisans du secteur forêt/bois mettant en œuvre des pratiques légales ;
  • Soutenir le développement d’une gestion durable de forêts par des communautés et des collectivités territoriales ;
  • Garantir que la gestion des grandes concessions forestières se fait en conformité avec la législation forestière congolaise ;
  • Renforcer dans les Entités Territoriales, les capacités de l’administration forestière locale et de l’administration décentralisée pour l’encadrement des activités forestières.

Organigramme

Le Maitre d’ouvrage du Programme sera le Ministère de l’Environnement et Développement Durable (MEDD). Le MEDD recevra l »appui d’une assistance technique constituée d’un groupement d’experts nationaux et internationaux formant l’Unité de Gestion du Programme (UGP).

Au sein de cette UGP, un Directeur National (Chef de Projet) placé sous tutelle du Secrétaire Général du MEDD et assurera la coordination des activités. Il sera appuyé par un assistant technique principal (ATP).

Le dispositif comprendra d’autres assistants techniques (AT) long terme spécialisés qui rassembleront des compétences dans les domaines traités par le projet : exploitation et gestion forestière, industrie du bois, politique forestière, aspects sociaux, formation, gestion communautaire ou décentralisée des ressources, environnement et agriculture, ainsi qu’un responsable suivi-évaluation qu’ils pourront bénéficier sur certains de ces domaines, et d’autres pertinents pour le programme, de l’appui de missions court terme avec une définition ad hoc au fur et à mesure de l’avancée du projet.

 L’assistance technique sera recrutée suite à un appel d’offres international. Le recrutement de l’UGP devra recevoir l’Avis de Non-Objection (ANO) de l’AFD. L’UGP sera basée à Kinshasa et aura également des antennes dans les différentes provinces concernées par le Programme.

Un comité de pilotage (COPIL) sera constitué; il sera chargé de superviser et d’orienter le projet pour toutes les parties contractuelles du programme. Présidé par le MEDD, il sera composé de l’ensemble des parties prenantes du programme dont : directions du MEDD impliquées (4), représentants des gouvernorats (5), FONAREDD (1), facilitation FLEGT (1), représentants des secteurs industriel et artisanal (2), représentant de la société civile (2), un représentant de chaque programme intégré REDD concerné, un représentant de chaque programme sectoriel REDD. L’AFD assistera au comité de pilotage en qualité d’observatrice. Un Conseil consultatif national des forêts (CCNF), composé de membres des (Administrations contractées, professionnels de tous les secteurs concernées, société civile nationale, bailleurs, commissions environnement de l’assemblée et du sénat, ONG etc. sera mis en place dès Je début du projet, avec pour mission d’assurer le suivi de l’ensemble du processus tel que décrit dans la feuille de route du projet.

Cette plateforme aura un rôle consultatif pour orienter les grandes priorités du programme, cependant les décisions et les validations dépendront des directions régaliennes de l’Etat. Le CCNF interviendra en parallèle du Comité de Pilotage pour s’assurer de la validité de l’ensemble des processus liés à la mise en œuvre du PGDF.

Les grandes orientations du PGDF seront étudiées par le Conseil, présidé par le MEDD, et la gestion du contrat sera assurée par le COPIL. En cas d’événement significatif pouvant engendrer un risque important pour la réalisation des objectifs du programme ou de réputation élevé pour l’ AFD, notamment lié au suivi de la feuille de route sur la gouvernance forestière adoptée par le CAFI et le MEDD en Décembre 2019, les instances de décision du projet (CCNF dans son rôle consultatif et Comité de Pilotage dans son rôle décisionnaire) seront chargées de déterminer les mesures à prendre en conséquence. Le Directeur National et l’ATP assureront la coordination avec les autres programmes financés par le FONAREDD.

Les AT du projet participeront aussi au COPIL des PIREDD dans les provinces concernées. Vu les synergies entre les différents programmes sectoriels financés par le FONAREDD, le MEDD pourra être représenté dans les COPIL des programmes Agriculture de Savanes, Gestion Durable de l’Agriculture, Foncier et Aménagement du territoire. Les représentants des Ministères sectoriels devront pouvoir contribuer à la réussite du PGDF, à travers une approche consultative qui sera établie au démarrage du Programme.

Planification des activités du PGDF

Le projet est structuré en six composantes pour répondre à des résultats identifiés dans la stratégie nationale REDD+ de la RDC et atteindre les jalons de la Lettre d’Intention signée entre le CAFI et l’Etat congolais.

Les budgets indicatifs pour chaque composante tiennent compte des fonds délégués à I’AFD par le Fonds National REDD sur fonds PNUD/MPTF (12 MUSD), objet de la présente convention, et de la subvention de 1 ‘AFD (4 MEUR).

Composante 1 : Gouvernance (2,4 millions de dollars) Cette composante visera à contribuer à une meilleure gouvernance du secteur forêt-bois. Le résultat attendu est : Le pays dispose des institutions et des outils nécessaires à la bonne gouvernance de ce secteur et de mécanismes de pilotage transparents permettant les contrôles de terrain, la prise de décision, des sanctions appropriées et une transmission régulière d’informations ;

Composante 2: Politique forestière et orientation des modèles de gestion 1 production (1,8 millions de dollars) Cette composante visera à élaborer de façon participative et transparente une politique forestière permettant une gestion durable des ressources forestières par les multiples acteurs du secteur. Le résultat attendu est : Une politique forestière permettant une gestion durable des ressources forestières par tous les acteurs du secteur est adoptée formellement par la RDC à l’issue d’un processus participatif et transparent. Les outils nécessaires à sa mise en œuvre seront adoptés (codes forestiers, textes d’application, notamment ceux précisant les modalités de gestion des forêts communautaires et/ou des ETD, de l’exploitation artisanale et audit indépendant). Cette politique sera ancrée dans une analyse prospective du secteur bois en ROC. Composante 3: Appui au secteur artisanal de l’exploitation forestière (3,2 millions de dollars) ;

Pour la composante 3, le résultat attendu est qu’un modèle de développement de la filière artisanale de production et de transformation de bois d’œuvre compatible avec les principes de durabilité économique, environnementale et sociale soit mis au point et prêt à être généralisé.

Composante 4 : Appui à la gestion des forêts communautaires et forêts des Entités territoriales décentralisées ETD (5,2 millions de dollars) Le résultat attendu de cette composante est le développement de différentes approches participatives d’aménagement et de gestion durable des forêts des communautés locales et des ETD permettant le financement du développement local. Ces approches seront testées et prêtes à être généralisées.

Composante 5 : Garantir une gestion des concessions conforme à la législation forestière congolaise (2,1 millions de dollars) Le résultat attendu est que les forêts des concessions forestières légales ainsi que les Zones de développement rural (ZDR) soient gérées durablement en accord avec le cadre législatif et normatif, dans l’optique, entre autres, d’une réduction des émissions de GES non planifiées. Le PGDF visera également à garantir que les échéances d’élaboration des plans d’aménagement soient respectées et que les concessions pour lesquels le pl.an d’aménagement n’aura pas été déposé dans les délais prévus seront remises à l’Etat. Le secteur forestier des grandes entreprises étant en difficulté croissante durant ces dernières années, une analyse de durabilité sera réalisé et, en fonction des résultats, un plan de restructuration de la filière sera proposé et soumis pour validation au Conseil. Le Programme apportera un appui au MEDD en termes d’encadrement technique de ce secteur, renforçant ainsi le cadre habilitant sans apporter un financement aux investissements ou fonctionnement des entreprises.

Composante 6 : Renforcement de compétences des gestionnaires forestiers locaux (1,5 millions de dollars) Le résultat attendu de la composante est que l’administration forestière locale assure Je suivi et Je contrôle des opérateurs forestiers industriels et artisanaux et qu’elle accompagne la création et la gestion des différents types de forêts de production.

Réalisations faites à l’issue de la planification 2022

Il y a lieu de noter les points suivants :

1. Signature du contrat de partenariat du Programme de Gestion Durable des Forêts (PGDF) entre la RDC et CAFI par Son Excellence Madame le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable (VPMEDD), Eve BAZAIBA MASUDI.
2. Formation et composition de la première équipe de gestion du PGDF.
3. Organisation de l’atelier de lancement officiel de la mise en œuvre du Programme de Gestion Durable des Forêts de la RDC.

Quelles sont les perspectives d’avenir pour le PGDF

Le PGDF encadré par la Stratégie nationale REDD+ et son Plan d’investissement, a pour but de contribuer à stabiliser le couvert forestier tout en permettant le développement économique et social.

Ce résultat à long terme sera atteint grâce à des résultats intermédiaires qui sont :

• la conception et mise en œuvre d’une politique nationale de GDF via un cadre légal adapté;
• le renforcement des capacités de l’Administration et des acteurs de la filière;
• la réduction de la part du bois produit de manière non durable ;
• l’accroissement des revenus par l’expérimentation de modèles destinés aux différents modèles concessionnaires.

Point Focal DANTIC/MEDD au PGDF

Madame Nounou BOOTO

nounoubooto@medd.gouv.cd

Wattshapp : +44 7551 750431

Contacts du PGDF

Directrice Nationale Ellysé DIMANDJA

2895, Boulevard du Palais de la Nation

Kinshasa Gombe

Téléphone : +243 819 26 5136

Adresse mail : pgdf@medd.gouv.cd